Versions de la disposition

Lois et règlements

2016, ch. 105 - Loi sur la Société des alcools du Nouveau-Brunswick

Date d'entrée en vigueur

2016-12-23 Afficher le document à cette date

Application de la Loi sur les compagnies

5Les dispositions de la Loi sur les compagnies s’appliquent à la Société dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec celles de la présente loi.

L.R. 1973, ch. N-6.1, art. 5

Recherche avancée (versions antérieures)

Lois et règlements codifiés

par numéro de règlement

Lois et règlements annuels

Accès aux Règles de procédure

par numéro de règle

Documents abrogés (à compter de 2011)

Lois

par titre

2016, ch. 105 - Loi sur la Société des alcools du Nouveau-Brunswick

Article 5Versions de la disposition

2016-12-23 Afficher le document à cette date

Article 5
Versions de la disposition